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Maître demard nicolas avocat du barreau de paris, conseil du defenseur. A 1'audience publique de la 4e chambre de ce tribunal, tenue pour les affaires de police correctionnelle, en ladite ville, le 19 mai 1996, par :. Nom de l'affaire et citation1.

Le tribunal correctionnel peut rendre son jugement, terme donné à la décision qu'il rend, à deux moments distincts:

A 1'audience publique de la 4e chambre de ce tribunal, tenue pour les affaires de police correctionnelle, en ladite ville, le 19 mai 1996, par :. Nom de l'affaire et citation1. Composition en juge unique · les vols simples ou aggravés · les violences entraînant une incapacité totale de travail de moins de 8 jours · les agressions sonores . Le jugement est un titre exécutoire :

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